La Société Civile Immobilière (SCI) est considérée comme une pierre papier et permet à un investisseur de réaliser des placements dans l’immobilier tout en évitant les contraintes relatives à l’indivision. Devant compter au moins deux associés, la SCI donne droit à des revenus équivalents à l’apport fourni dans l’entreprise. Pour créer ce type de société civile, il est nécessaire de passer par de nombreuses étapes. Et bien que la création puisse être réalisée par les associés eux-mêmes, il est conseillé de se faire accompagner pour créer une SCI afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les étapes de création d’une SCI
La première étape d’une SCI commence systématiquement par la rédaction des statuts qui constitue une démarche essentielle puisqu’elle va permettre d’établir le mode de fonctionnement de la société. La règlementation impose très peu d’obligations concernant le statut de la SCI qui peut être librement mis en place par les associés. Néanmoins, il reste important de s’appliquer lors de cette rédaction pour éviter les modifications des statuts qui entraînent des démarches lourdes. Les statuts d’une SCI doivent toujours inclure les informations suivantes : forme de la société, identité des associés, nom de la SCI, objet social de la SCI, siège social, capital social, durée de la société, modalités de fonctionnement, options (TVA, IS) et apports fournis.
Ensuite, les associés doivent impérativement procéder à la constitution du capital social. La SCI doit faire le point sur les ressources propres pour savoir la manière de constituer le capital. Car il faut spécifier qu’il est tout à fait possible de passer par un emprunt bancaire pour disposer des fonds suffisants destinés à amorcer le projet.
La troisième étape consiste à réaliser la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales. Plusieurs mentions obligatoires doivent être retrouvées dans ladite annonce notamment le nom de la société, le nom du ou des gérants, la forme juridique, l’adresse du siège social et la date de début d’activité.
Puis, il sera nécessaire de procéder à l’immatriculation de la SCI auprès du Registre du commerce et des sociétés qui permet ainsi à la société de bénéficier définitivement d’une personnalité juridique.
La démarche s’achève sur le dépôt de dossier au greffe du tribunal du commerce. Une fois le dossier validé, un extrait K-bis est édité par le greffe et transmis aux associés. Cette étape peut s’effectuer en ligne, en se déplaçant physiquement auprès du greffe ou en envoyant un courrier postal.
Vers quels professionnels se tourner pour bénéficier d’une aide sur la création d’une SCI ?
Comme on peut le constater, la création d’une SCI n’est pas aisée. Pour les personnes qui n’y connaissent strictement rien, il est préférable de faire appel aux services d’un véritable professionnel. Dans ce cadre, différents interlocuteurs peuvent être contactés, à commencer par le notaire qui est à même de fournir des conseils dans l’organisation de succession et de protection de la propriété. Si les membres de la SCI veulent transmettre les biens à des proches ou des tiers, le notaire saura parfaitement les conseiller.
Sinon, les associés de la SCI peuvent également prendre contact avec les avocats qui ont des connaissances plus accrues dans le domaine surtout s’ils sont spécialisés dans les sociétés civiles immobilières. Ces conseillers juridiques garantissent le respect de la loi et permettent d’optimiser les résultats de la SCI en informant leurs clients sur les règlementations qui pourraient être en leur faveur.
Pour les personnes qui ont besoin de conseils fiscaux, il est préférable de se tourner plutôt vers les comptables et experts-comptables ou à défaut, vers les conseillers du centre des impôts. Faire appel à ces spécialistes permet aux associés de gagner du temps et de garantir également la bonne gestion de la comptabilité.
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